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Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social
Type
Veille juridique
Date de publication
26 février 2020
Le décret réformant la procédure civile, paru le 12 décembre 2019 et entrant en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er janvier 2020, a modifié substantiellement la procédure civile.
La première nouveauté concerne la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance qui constituent désormais les tribunaux judiciaires. En matière de droit du travail, la création de cette nouvelle juridiction a eu un impact puisqu’à compter du 1er janvier 2020 relèveront du Tribunal judiciaire les contentieux relatifs notamment à :
- L’établissement des listes électorales en vue des élections du Comité social et économique (CSE) ;
- La composition des listes de candidats aux élections du CSE ;
- La régularité des opérations électorales ;
- La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ;
- L’application ou l’interprétation des accords collectifs de travail ;
- Le contentieux des saisies de rémunérations ;
- Le contentieux de la sécurité sociale (pour les litiges relevant de l’ancien Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)).
Cette réforme apporte également des nouveautés substantielles en matière de mode de saisine des juridictions, de représentation obligatoire et d’exécution provisoire de droit des décisions.